Aujourd’hui, samedi, le directeur du Bureau de la Présidence de la République, Boualem Boualem, a présenté au Palais des Nations une présentation contenant 10 propositions d’amendement technique à la Constitution, lors d’un colloque consacré à la présentation et à la discussion de l’amendement technique à la Constitution, en présence du Premier ministre Sefi Gharib, des membres du gouvernement, des chefs de partis politiques et du chef par intérim de l’Autorité électorale nationale indépendante.
Les 10 propositions de l’amendement technique à la Constitution étaient les suivantes :
1- Il est nécessaire d’inclure la condition de justifier du niveau d’études pour pouvoir briguer le poste de Président de la République.
2- Réglementer la cérémonie de prestation du serment constitutionnel en proposant les modalités d’organisation optimales en précisant l’organe devant lequel le serment est prêté et l’organe qui prête le serment constitutionnel.
3- Proposer la possibilité que le président décide de convoquer l’organisation d’élections locales anticipées.
4- Supprimer l’obligation d’obtenir l’avis correspondant du Conseil judiciaire suprême lors de la nomination à des postes spécifiques ou lors du mouvement annuel des chefs des conseils judiciaires et des chefs des gouverneurs des États, étant donné que le Président de la République est le chef du Conseil judiciaire suprême.
5- Une proposition de limiter le mandat du Président de l’Assemblée Nationale à 6 ans au lieu de 3 ans afin de maintenir le lien et la continuité de l’expérience et d’éviter l’éloignement qui résulte du changement à mi-mandat.
6- Améliorer le cadre organisationnel de la session parlementaire ordinaire et assurer une flexibilité pour son ouverture en septembre et sa conclusion après 10 mois.
7- Proposer de réorganiser la composition du Conseil supérieur de la magistrature et proposer de supprimer 3 catégories, à savoir les membres choisis par les présidents du Parlement, la représentation syndicale et le président du Conseil national des droits de l’homme, en échange de l’inclusion du procureur général de la Cour suprême.
8- Concernant l’Autorité nationale indépendante pour les élections, à laquelle la Constitution de 2020 a confié les tâches de préparation, d’organisation, de conduite et de surveillance du processus électoral sans préciser son rôle de surveillance, et afin de combler le vide, il est proposé d’élargir ses tâches de surveillance et de confier la tâche de préparation matérielle et logistique à l’administration.
9- Le projet d’amendement technique à la Constitution propose l’inclusion d’une disposition transitoire sur laquelle s’appuyer en cas de besoin, dans le but de combler le vide constitutionnel dans le processus de renouvellement à mi-mandat. Cet amendement vise à assurer la continuité des institutions étatiques et à éviter la rupture.
10- Proposer l’insertion d’une disposition transitoire visant à fixer les délais de mise en conformité des institutions et organismes dont le régime ou les formations juridiques ont subi une modification en stipulant la nécessité de cette conformité dans des délais raisonnables.
Ces propositions ont été discutées par les chefs des différentes formations politiques participant au colloque spécial sur le projet d’amendement technique à la constitution et à la loi organique relative au système électoral, sous la supervision du Premier ministre Seifi Gharib.
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